Nouveau Code du Travail applicable en 2021
Nouvelle numérotation du Code du Travail
Le conseil des ministres a adopté le 7 mars 2007 la partie législative du nouveau code du travail qui a fait l'objet de l'ordonnance du 12 mars 2007 publiée le 13 mars 2007.
Après validation auprès du Conseil constitutionnel, l'ordonnance du 12 mars 2007 a été ratifiée par la loi du 21 janvier 2008.
Les parties législative et réglementaire étant publiées (décret n° 2008-243 et n° 2008-244 du 7 mars 2008), le nouveau Code du travail, entré en vigueur le 1er mai 2008, est applicable au 1er janvier 2019
Dispositions du Nouveau Code du travail
Les nouveaux articles du Code du travail courent de l'article L 1111-1 à L 8331-1.
- Première partie : Les relations individuelles au travail (article L 1111-1 et suivants)
- Deuxième partie : Les relations collectives au travail (article L 2111-1 et suivants)
- Troisième partie : Durée du travail, intéressement, participation et épargne salariale
(article L 3111-1 et suivants)
- Quatrième partie : Santé et Sécurité au travail (article L 4111-1 et suivants)
- Cinquième partie : L'emploi (article L 5111-1 et suivants)
- Sixième Partie : La formation professionnelle et organisation institutionnelle de la formation professionnelle (article L 6111-1 et suivants)
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activité (article L 7111-1 et suivants)
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail (L 8112-1 et suivants)
Nouvelle numérotation du Code du Travail
Anciens articles de l'affichage obligatoire appliqués au 1er janvier 2020 :
L 620-5/L 620-2/D 212-17 à 24/R122-12/L123-7/L 140-7/L122-48/L 122-51/L135-7/R135-1/
L132-2-2/D132-3/ L132-26/ R132-3/R221-10/R221-11/R221-12/R221-13/D220-8/
R232-12-17 à R232-12-22/D223-4/D732-11/etc.
Ces articles concernaient :
- Convention collective et accords d'entreprise
- Coordonnées inspection de travail, médecin du travail
- N° d'urgence
- Ordre des départs en congés
- Horaires de travail, durée du travail et jours de repos
- N° Incendie et secours
- Egalité professionnelle hommes/femmes
- Egalité de rémunération
- Lutte contre le Harcellement sexuel et moral
- Elections professionnelles, CHSCT, délégués syndicaux, délégués du personnel
- Comité d'entreprise
- Réglement interieur
- Sous traitant et travailleurs à domicile
- Etc.