Guide spécial Rupture Conventionnelle

Guide Spécial Rupture Conventionnelle - ref 91

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Tout savoir pour remplir le formulaire réglementaire conformément à la loi

GUIDE SPECIAL "RUPTURE CONVENTIONNELLE"

Depuis la loi du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail », l'employeur et le salarié peuvent rompre, à leur initiative et d'un commun accord, le contrat de travail qui les lie.

A la différence du licenciement ou de la démission, la rupture conventionnelle ne peut donc être imposée pour l'une ou l'autre des parties. Il s'agit d'une « rupture amiable » qui est strictement encadrée par le Code du travail aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16.

Le guide spécial "Rupture Conventionnelle" vous accompagnera pas à pas dans la rédaction du formulaire type de rupture conventionnelle (délais impératifs à respecter, indemnités dûes,...).

Notre dossier de 21 pages contient :

- la présentation du dispositif légal de rupture conventionnelle,

- une notice explicative et illustrée pour compléter le formulaire réglementaire de rupture conventionnelle,

- un formulaire type « Rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande d'homologation » (à compléter depuis votre PC),

- un formulaire type « Rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié protégé » (à compléter depuis votre PC).

Présentation

Affichage obligatoire 18.95 €

Affichage obligatoire PVC

Document unique

Harcèlement et violence

Kit mise en conformité

Rupture conventionnelle

Plan prévention et sécurité

Protocole chargement

Règlement intérieur

Permis de feu