Plan de prévention et de sécurité travaux dangereux et entreprises intervenantes

Plan de prévention et de sécurité pluriactivité et travaux dangereux

(Décret 92-158 du 20/2/92) toutes entreprises.

Obligations : peines de 4.500 € portées à 9.000 € si récidive

Une entreprise peut être amenée à sous-traiter des travaux au sein même de son établissement (travaux de plomberie, maintenance).

Objectif

La responsabilité du chef d'établissement en matière de sécurité est engagée pour toute personne d'une entreprise extérieure qui travaille sur son site. Ainsi doit-il suivre des prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité.

Cadre réglementaire, les entreprises concernées

Le Code du travail vise par "entreprises extérieures", celles qui font intervenir leur personnel aux fins d'exécuter une opération ou de participer à l'exécution d'une opération, quelle que soit sa nature, industrielle ou non, dans un établissement d'une "entreprise utilisatrice" ou dans ses dépendances ou chantiers.

Par "entreprise extérieure", on entend "toute entreprise, juridiquement indépendante de l'entreprise utilisatrice amenée à faire travailler son personnel (travaux ou prestation de services) ponctuellement ou en permanence dans les locaux de l'entreprise utilisatrice qu'il y ait ou non une relation contractuelle entre l'entreprise utilisatrice et cette entreprise. Cette entreprise peut être une entreprise intervenante ou sous-traitante".

Art. R 237-1 du Code du Travail. Art. R 237-5 à 7 du Code du Travail.

Le décret n° 92-158 du 20 février 1992 a imposé l'élaboration d'un document écrit, intitulé « Plan de prévention » et destiné à préciser les mesures adoptées conjointement par les chefs d'établissement des entreprises intervenantes (appelées « entreprises extérieures ») et le chef d'établissement de l'entreprise d'accueil (appelée « entreprise utilisatrice ») pour assurer la sécurité des opérateurs pendant la réalisation des travaux (articles R. 237-1 à R. 237-28 du Code du travail).

Recommandations pour plus d’informations : consultez votre CRAM et la fiche INRS ED 941

Obligatoire pour entreprises tous secteurs, industrie et BTP

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