Document Unique obligatoire en entreprise 2021

Règlementation et Cadre légal :

Tous les métiers, secteurs et formes juridiques, sont concernés par le Document Unique :

- Bâtiment tous corps d'état

- Industrie

- Transport, Mécanique & automobile

- Commerces non alimentaires et alimentaires

- Restauration, Hôtellerie, Boulangerie

- Société de services et de conseil (avocats, assureurs, comptables, architectes, consultants, etc.)

- Agriculture

Ce document doit être tenu à la disposition des salariés depuis le 17/12/2008, des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, des délégués du personnel, des salariés, de l’inspecteur du travail ou des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Entière liberté est laissée aux entreprises pour établir le document unique d’évaluation des risques professionnels. Il n’existe aucune forme préétablie ou obligatoire.

Observations importantes :

La réalisation de l’évaluation des risques doit engager le Chef d’entreprise dans une véritable démarche planifiée, volontaire, motivée et réelle, démarche dans laquelle les salariés doivent être associés.

Le Chef d’entreprise peut également faire appel au médecin du travail de l’entreprise, ainsi qu’à la CRAM, dans l’aide à la mise en place de l’évaluation des risques et du Document Unique.

Le but des prestations Legiest est d’aider le Chef d’entreprise à protéger la santé de ses salariés, de mettre son entreprise en conformité avec la législation et de favoriser un dialogue social positif au sein de l’entreprise.

Les Documents Uniques fournis par Legiest sont des modèles détaillés et pré-remplis que le Chef d’entreprise doit impérativement adapter à son activité et aux spécificités de son entreprise.

N'hésitez pas à vous rapprocher de votre médecin du travail, de votre Inspecteur du Travail ou de la CRAM, vos interlocuteurs privilégiés en matière de sécurité du travail et de prévention des risques.

La responsabilité du prestataire Legiest ne pourra être retenue en cas de mauvaise utilisation des modèles par le client. Le client utilise le document acheté chez Legiest sous sa seule responsabilité. Le client reste seul responsable de la sécurité dans son établissement et sa responsabilité ne saurait en aucun cas engager Legiest, y compris au cas où un risque non identifié entrainerait un accident ou une maladie.

Circulaire DRT n°6 du 18 avril 2002

http://www.travail.gouv.fr/publications/picts/bo/05062002/A0100004.htm

Modèle Document unique d’évaluation des risques professionnels prérempli

Obligatoire pour toutes les entreprises dès le premier salarié (Décret n° 2008-1347 du 17 décembre 2008)

Peines encourues Code du Travail R 4121-1 et R 4121-4

Les objectifs sont multiples :

- Identifier les facteurs de risques

- Identifier les risques

- Eviter les risques

- Evaluer les risques

- Combattre les risques

- Hiérarchiser les risques

- Tenir compte de l'évolution

- Adapter le travail

- Informer les salariés

- Vérifier l'aptitude médicale

- Planifier la prévention

- Proposer des solutions

- Mettre en œuvre des solutions

- Suivi et mise à jour

Exemples de risques :

- Circulation, déplacements (sols, escaliers, véhicule).

- Manutention manuelle ou mécanique.

- Odeurs, vapeurs, aération-ventilation.

- Bruit, ambiances thermiques, éclairage, poussières.

- Chute de plain-pied ou chute de hauteur.

- Machines et outils.

- Produits chimiques (utilisation et stockage).

- Agents biologiques.

- Travail sur écran, travail de nuit.

- Intervention d'entreprises extérieures.

- Locaux de travail.

- Stress.

- Agression, harcèlement …

Document Unique d'évaluation des risques, obligation pour toutes les entreprises dès le premier salarié Article R 4121-1 du Code du Travail.

Que se passe t-il si vous ne remplissez pas cette obligation légale?

La loi, et surtout la jurisprudence sont très claires : LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR EST RECONNUE, qualifiée en manquement si votre DU n'est pas conforme (non exhaustif, pas ou mal coté, absence de mesure mise en place), et en manquement grave en cas d'absence total du D.U. L'employeur est alors passible d'une sanction financière.

• Ce manquement s’accompagne de sanctions civiles et pénales :

Dommages et intérêts pour toutes les parties civiles (la victime et ses ayants droit, mais également la CRAM, une comparution en correctionnelle, la condamnation au paiement d'une amende pouvant aller jusqu'à 75.000 €, assortie d'une peine de prison avec sursis qui peut aller jusqu'à 5 ans.

• Si l’Entreprise ne peut faire face à sa condamnation, l'employeur devient alors responsable sur son propre patrimoine au paiement des sommes dues.

Au constat que la réalisation du D.U. étant placée au sommet de la hiérarchie des "principes généraux de sécurité", des jurisprudences ont depuis confirmé cette mise en cause de la responsabilité du chef d'entreprise par UNE OBLIGATION DE RESULTAT A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, ce qui entraîne, en plus des sanctions civiles et pénales, l'obligation de rembourser aux organismes sociaux les indemnités supplémentaires allouées aux victimes comme le prévoit le code de la sécurité Sociale.

Possibilité d’intégrer cette obligation légale à un programme de formation permettant d’accroître votre connaissance en matière de sécurité, d’hygiène et de prévention des accidents du travail, imputable sur votre « budget formation » :

«Evaluation et Maîtrise des Risques Professionnels EMRP»

Nous mettons en place, avec vous, le dossier de prise en charge pour votre OPCA afin de faciliter le financement de cette formation. (Organisme Paritaire Collecteur Agréé).

Vous souhaitez une intervention et confier la réalisation, la mise en place, le suivi et la mise à jour de votre Document Unique, contactez-nous pour une étude et un devis ?

Quelque soit la taille et l'activité de votre entreprise, sites industriels, commerciaux, administratifs, déplacements France. Contactez-nous

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Modèle Document Unique pré-rempli à adapter à l’activité et à l’entreprise

* Descriptif du modèle de Document unique d’évaluation des risques professionnels

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Modèle comprenant :

- Fiches identification entreprise et activité (pré-remplie)

- Registre unique de sécurité

- Fiches d’aide inventaire/analyse risques (check-list des risques pré-remplies)

- Fiches d’aide évaluation, classement risques et plan d’action

- Fiches descriptive et nominative des salariés de l’entreprise

- Fiches liste des documents obligatoires dans l’entreprise

- Fiches accident du travail CERFA 612256