Conditions Générales de Vente aux professionnels
Les modèles de documents de "www.affichagecodedutravail" site de la marque LEGIEST, «Affichage obligatoire/ Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) (DevRP) / Plan de sécurité et protocoles », sont des guides et des supports, sans valeur juridiques, destinés à aider le Chef d'entreprise dans la mise en conformité de son établissement.
Les modèles de documents "www.affichagecodedutravail" constituent des outils et des supports permettant d'identifier les sources de risques et de mettre en œuvre un plan de prévention afin d’améliorer l’hygiène et la sécurité pour la santé des travailleurs dans l'entreprise, puis de transcrire ces résultats dans un document appelé D.U.E.R.P ou D.ev.R.P conforme à l’article L4121-1 du Code du Travail. Le chef d’entreprise demeure le seul responsable de ces obligations légales qu’il doit mettre en œuvre et vérifier, et la responsabilité de "www.affichagecodedutravail", site de la marque "Legiest", ne saurait être engagée.
Entre
Sarl Legiest, au capital de 7.500,00 euros, domiciliée 909 avenue des Platanes - La Salicorne - 34970 Lattes, Téléphone 04 99 61 65 48, RCS Montpellier B 528 861 834. Siret 52886183400042 APE 4669C
Si après nommé « Sarl Legiest»
Et
Le client
Si après nommé « le client »
Préambule :
Le site est la propriété de Legiest en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, du site ou des composants, est systématiquement soumise à autorisation écrite de Legiest. De même, les liaisons du type liens hypertextes vers le site Legiest sont autorisées sur demandes uniquement.
Les droits d’utilisation sont autorisés exclusivement pour un usage privé pour ses propres besoins et à l'intérieur de l’entreprise et de ses locaux. Toute autre mode de fourniture, de cession, de transfert, de duplication ou de distribution et diffusion par l’utilisateur (gratuite ou commerciale) à des tiers, y compris filiales, groupements, groupes, clients, ou sous traitants, est strictement interdite sans autorisation de écrite de Legiest.
Legiest, en vertu des droits d'auteur légalement applicables et sans accords écrits contraires, reste propriétaire de la totalité des droits, exploitation, distribution, titres et intérêts.
Le non-respect de ces interdictions constitue une infraction et une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du client ou du contrefacteur et de l’utilisateur.
Le fait pour le client de commander sur le site Legiest vaut acceptation sans réserve « des conditions générales de vente ». La validation de commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse des présentes « conditions générales de vente » par le client qui reconnaît en avoir pris parfaite connaissance. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit signé par les parties.
L’achat par courrier électronique, par téléphone, par télécopie ou par courrier postal implique également l’acceptation des présentes. Celles-ci peuvent être lues directement sur le site Legiest. Elles peuvent être communiquées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal sur demande.
- Les commandes peuvent être passées et réglées directement sur le site "www.affichagecodedutravail" ou par chèque bancaire ou virement.
- En cas de devis, accompagné des CGV, votre accord sera confirmé par email, fax ou courrier.
- La signature du devis ou toute commande passée sur le site vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente et renonciation à prévaloir de toute démarche ou document contradictoire. Le devis accepté, les présentes conditions et les données conservées constitueront la preuve des transactions en cas de litige.
- Les tarifs indiqués peuvent être modifiés à tout moment sans justification, mais les prix appliqués seront ceux définis au jour de la commande.
- Le client s'engage à fournir tous les éléments nécessaires à l'exécution de la commande, et notamment les coordonnées exactes et précises (nom, adresse, email,etc.) de l'entreprises pour la facturation et la livraison. Le client doit fournir une adresse email compatible avec l'envoi de nos fichiers. Le client devra s'assurer que son serveur accepte les mails avec pièces jointes protégées par mot de passe en fichier de format ZIP et d'une taille maximale de 8 Mo. Tout retard ou insuffisance de communication de pièces ou de coordonnées par le client entraînera un report du délai du livraison sans préjudice et éventuellement des frais supplémentaires (frais de port et de conditionnement pour renvoi de commande) ou une annulation de la commande.
- Les travaux, contacts ou entretiens sont réalisés en toute confidentialité (confidentialité absolue et non transmission des informations communiquées).
- Sauf refus spécifique, le client professionnel autorise le prestataire à mentionner la nature des travaux et la raison sociale dans ses références.
- Les clients professionnels n'entrent pas dans le cadre de l'article L121-20-1 du code de la consommation et ne peuvent annuler leur commande.
- Les présentes conditions sont modifiables à tout moment, le client est donc invité à les lire régulièrement.
- Nous ne recueillons aucune donnée bancaire en cas de réglement par CB sur Paypal.
- La livraison des modèles A4 est effectuée uniquement par email dans la journée pour toute commande passée entre 8 heures et 19 heures. Passé 19 heures la commande pourra être envoyée par email, au plus tard, le jour suivant.
- L'affichage obligatoire plastifié est envoyé sous 48 heures en Colissimo, du lundi au vendredi.
Art 2 - Produits "www.affichagecodedutravail", site de la marque Legiest :
Les caractéristiques des produits présentés peuvent évoluer et être modifiés sans donner lieu à aucune réclamation de dommages et intérêts. S'il devait se produire une évolution, modifiant radicalement le produit et son utilisation, vous en seriez avisé lors de votre commande. La consultation de ce site d'information juridique ne peut en aucun cas remplacer ou être assimilé à un conseil personnalisé donné par un professionnel habilité ou spécialisé. Les produits, modèles et services commandés, achetés et envoyés par email ou téléchargeables à partir du site Legiest sont des kits, des modèles et des guides qui constituent des informations utiles et des supports sans valeurs juridiques.
Legiest exclut toute garantie d'un produit ou document à un usage particulier. Legiest ne garantit pas que l'utilisation ou le résultat de l'utilisation des produits disponibles par l'intermédiaire du site sera correct, précis, opportun, fiable, à jour ou d'une quelconque qualité. Legiest s’applique à tout mettre en œuvre pour offrir des modèles et des documents de qualité, mais en cas d’erreurs dans les modèles de documents, Legiest ne pourrait être tenu responsable des conséquences engendrées. Le client est averti qu'en aucun cas Legiest ne pourra être tenu pour responsable d'une quelconque erreur de droit ou d’un défaut de mise à jour. Aucun conseil individualisé ni personnel n’est délivré par Legiest qui rappelle que les modèles et produits proposés ne peuvent être adaptés, mis en œuvre, rédigés ou complétés qu'avec l'aide et le conseil de professionnels ou de spécialistes et que l'achat d'un modèles ne dispense aucunement de faire appel à un professionnel habilité. La responsabilité de Legiest est limitée au remboursement du prix d'achat du produit. Afin de télécharger et d’utiliser les produits Legiest, le client devra disposer d'Acrobat Reader d’Adobe (gratuit) ou de tout autre logiciel mentionné dans le descriptif du modèle. En cas d’envoi par email de documents ou de fichiers compressés sous format ".zip ou rar", le client devra les décompresser lui-même aux moyens de logiciels adaptés. Legiest procède librement et à tout moment à toute modification du site, des éléments et des produits ou documents qui le composent. Legiest ne garantit pas la permanence de la mise à jour des documents ou des données diffusées sur le site, qu'il peut modifier, suspendre ou interrompre à tout moment. Legiest met en garde les visiteurs et les utilisateurs sur les conséquences qui pourraient résulter d'une mauvaise interprétation des informations publiées sur le site.
Les produits A4 livrés gratuitement par email sont au format PDF excépté le "modèle de réglement intérieur" au format Word. Vous pouvez remplir et compléter tous les documents PDF Legiest directement depuis votre ordinateur.
Concernant les affichages et modèles de documents, ils sont au format PDF pour les raisons suivantes :
1 Le PDF est reconnu et utilisé par tous, et le logiciel Adobe, qui permet de les lire et de les imprimer, est téléchargeable gratuitement. Cela peut paraître surprenant, mais un nombre non négligeable d’entreprises n’est pas équipé du logiciel Word.
2 Pour des raisons de sécurité (pour vous) et de responsabilité (pour nous) en cas de contamination de vos équipements informatiques, car le format PDF permet de transmettre des fichiers sûrs, sécurisés et non pollués d’éventuels virus, à la différence de Word. Autre point de sécurité pour vous, ces fichiers ne sont pas effaçables, et vous ne risquez donc pas de supprimer sans vous en rendre compte (ou votre secrétaire) un articles du Code du Travail suite à une erreur de manipulation. Le client doit s'assurer que son serveur accepte les mails avec pièces jointes protégées par mot de passe en fichier de format ZIP et d'une taille maximale de 8 Mo. Pour rappel, un article manquant peut couter jusqu’à 450 € d’amende.
3 Afin d’éviter la copie (plus facile sur Word) à des fin commerciales des documents, malgré leurs dépôts à l’INPI, car malgré leur apparente simplicité, concevoir et mettre à jour des documents juridiques représente un énorme travail de préparation, de recherche, de vérification et de veille.
4 Les affichages A4, comme la majeure partie des documents et modèles, sont réalisés à partir du logiciel Publisher, plus adapté que le logiciel Word.
5 Certaines commandes, qui comprennent des modèles de documents Uniques pouvant faire jusqu’à 200 pages et peser jusqu’à 8 Mo en PDF, seraient beaucoup trop lourds à envoyer en Word. Les dossiers compressés ne sont pas non plus une solution pratique pour nombre d’entreprises peu habituées à l’informatique et non équipées pour décompresser ces fichiers.6 Le PDF permet donc de résoudre beaucoup des inconvénients exposés précédemment. Les informations à remplir sont peu nombreuses, et ces fichiers sont imprimables à volonté en cas de modifications des données de votre entreprise (coordonnées, horaires, etc.). Vous pouvez donc sans difficulté compléter ces documents directement sur votre PC ou à la main (stylo) en fonction des spécificités de votre entreprise. Les affichages 50 x 70 plastifiés que nous commercialisons à 39 € HT, sont également à compléter à la main avec un marqueur effaçable afin de pouvoir effectuer des modifications (horaires par exemple).Les photographies, descriptifs et textes présentant nos produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de Legiest ne pourra être engagée. Nos documents commerciaux ne sont pas contractuels.- Les produits www.affichagecodedutravail et LEGIEST sont des modèles déposés auprès de l’INPI.
Art 3- Conditions de paiement :
Consulter « comment passer une commande » ICI* Sauf convention contraire, les commandes sont réglables à l’avance et en totalité sur le site www.affichagecodedutravail par Carte Bancaire payement sécurisé SSL. ou par chèque ou virement bancaire. Aucune donnée bancaire n’est enregistrée par www.affichagecodedutravail.* En cas d’autres modes de règlement, après accord, les montants portés sur la facture, pour toute commande, sont payables comptant à réception de facture. Règlement sous 8 jours sans escompte.* Une facture sera délivrée pour chaque commande, quelque soit le montant et le mode de réglement.* Modes de règlement :- Par carte bancaire système sécurisé SSL PAYPAL (aucune donnée bancaire collectée par Legiest).- Par chèque à réception de facture ou contre remboursement.- Par virement bancaire en utilisant le RIB indiqué sur votre facture.* Tous nos prix sont indiqués en Euros Hors TVA.
Art 4 - Défaut de paiement :
Legiest se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé en tout ou partie une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d'administration.En cas de retard de paiement après mise en demeure, des intérêts (1.5 x le taux d'intérêt légal) calculés de la date de la facture à la date du paiement effectif pourront être réclamés. Une pénalité supplémentaire de retard de 15 % du montant de la facture impayée à titre de clause pénale.
Art 5- Réserve de propriété
Conformément à la loi n° 80 335 du 12 mai 1980, les marchandises livrées restent la propriété de www.affichagecodedutravail (Legiest) jusqu'à leur paiement intégral.En cas de non paiement d'une seule échéance, www.affichagecodedutravail (Legiest) pourra procéder à la récupération des marchandises et conservera à titre de dommages et intérêts les acomptes éventuels déjà versés.
Art 6- Retour et remboursement
En cas de problème sur votre commande, vous avez la possibilité de nous contacter pour le traitement de votre réclamation en envoyant un e-mail à contact(at)legiest.fr ou en téléphonant au 04 99 61 65 48 du lundi au vendredi de 9h à 18h.
S'agissant de produits qui sont expédiés et conformément aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de quatorze jours calendaires courant à compter de la réception du dernier produit de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à votre charge.
Le transport des produits ainsi retournés est de votre responsabilité ; tout dommage subi par les produits à cette occasion étant de nature, comme rappelé ci-après, à faire échec à l’exercice de votre droit de rétractation.
Voici l'adresse de renvoi pour votre colis :
LEGIEST - Affichagecodedutravail
909 Avenue des Platanes
La Salicorne
34970 LATTES
Le remboursement sera effectué par chèque dans un délai maximum de 15 jours sous réserve que le produit retourné soit re-commercialisable.
S'agissant de produits téléchargeables, il n'y a pas de retour et de remboursement possible.
Art 7- Territorialité
La vente est réservée à la France métropolitaine et DOM TOM.
Art 8 - Mineurs
L’achat d’un produit se trouvant sur le site Legiest n’étant pas un acte de gestion de la vie quotidienne, en vu du respect de l’article 1124 du code civil, tout client de Legiest déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil.Ce site est réservé uniquement aux professionnels. Les mineures n'ont pas la capacité de contracter ni de commander.
Art 9 – Litige et juridiction
- Tout litige susceptible de s'élever entre les parties, à propos de la formation, de l'exécution, de l'interprétation, ou du règlement d'une prestation, sera de la compétence exclusive des tribunaux de Montpellier.- Les présentes conditions sont soumises au droit français.
- La responsabilité de Legiest ne pourra être retenue en cas de mauvaise utilisation ou de modification des travaux par le client. Les documents commercialisés sont des modèles et si la responsabilité de Legiest devait être engagée, elle sera strictement limitée au montant de la commande, et non aux conséquences de l'utilisation des travaux.« affichagecodedutravail.fr », site de la marque Legiest, ne pourra être tenu responsable en cas de mauvais usage ou d’erreur d’utilisation ou d'interprétation par le client concernant les modèles ou les informations provenant du site.
- En validant sa commande, le client accepte l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et reconnaît être seul et entièrement responsable des choix et des quantités des modèles sélectionnés et commandés sur le site « affichagecodedutravail.fr ».
- Toute reproduction, même partielle, des produits ou photos est illicite (article L124.4 du code de la propriété intellectuelle, loi 92597 du 1er juillet 1992) et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal.
- LEGIEST est une marque déposée.
- Conformément à la loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit constant d'accès et de rectification aux informations vous concernant.