Réglement intérieur obligatoire pour les entreprises dès 20 salariés

Modèle de règlement intérieur complet

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14.95 €

Modèle Réglement Intérieur complet Word à remplir et à adapter depuis votre PC.

(obligatoire pour entreprises dès 20 salariés, à jour Code du Travail 2012)

Peines de 750 € (Art. R 1323-1 du Code du travail et Art. 131-13 du Code pénal)

Rappel… Les entreprises ou établissements de 20 salariés et plus doivent mettre en place un règlement intérieur (Code du Travail Article R3121-1 ). Toutes entreprises quelque soit l’activité et la forme juridique.

Description :

Modèle de règlement intérieur complet de 9 pages modifiables et adaptables à l'entreprise, mise à jour Code du Travail 2012 inclu nouvelle Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 sur les discriminations et articles du Code Pénal, insertion logo de l'entreprise + 1 page de notice

Format Word A4 à imprimer vous-même, envoi par email dans la journée, port gratuit

Prix 14.95 € HT Réf 80

Réglement intérieur obligatoire pour toutes les entreprises dès 20 salariés

(Code du Travail Article R3121-1 )

Peines de 750 € (Art. R 1323-1 du Code du travail et Art. 131-13 du Code pénal)

1. Comment est établi le règlement intérieur ?

Les entreprises ou établissements de 20 salariés et plus doivent mettre en place un règlement intérieur. Les étapes : rédiger le projet de règlement (avec si nécessaire des dispositions spéciales pour une catégorie de personnel ou une division de l'entreprise) ; soumettre le projet au comité d'entreprise (ou s'il n'y en a pas, aux délégués du personnel) et, sur les questions d'hygiène et de sécurité, au CHSCT ; déposer le document en deux exemplaires au secrétariat-greffe des prud'hommes et l'afficher sur les lieux de travail dans un endroit accessible ; communiquer le texte à l'inspecteur du travail.

Les mêmes formalités doivent être accomplies en cas de modification du règlement intérieur.Le règlement entre en vigueur à la date qu'il fixe, date qui se situe au moins un mois après le dépôt au secrétariat-greffe et l'affichage du document.

Le règlement intérieur est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux et à la porte des locaux où se fait l'embauche.

2. Quelles sont les clauses obligatoires ?

Outre les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité, le règlement intérieur comporte obligatoirement : les règles générales et permanentes relatives à la discipline (conditions de circulation dans ou en dehors de l'établissement, respect de l'horaire de travail...) et notamment, la nature et l'échelle des sanctions (observation, avertissement, mise à pied...) ; les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés (procédure disciplinaire) ; le rappel des règles sur les harcèlements moral et sexuel.

Aucune autre clause n'est autorisée. Ainsi un règlement intérieur ne peut prévoir de règles sur l'utilisation du crédit d'heures par les représentants du personnel, les heures supplémentaires ou l'ordre de passage aux douches...

3. Quelles sont les clauses interdites ?

Dans tous les cas, le contenu du règlement intérieur ne peut restreindre les droits des personnes ou les libertés individuelles et collectives au-delà de ce qui est justifié par la nature du travail à accomplir et proportionné au but recherché.

Interdire les conversations personnelles, imposer une tenue de travail alors que l'intérêt de l'entreprise ne le justifie pas, prévoir des fouilles systématiques des armoires individuelles... autant de mesures portant atteintes aux droits et libertés des salariés. En revanche, autoriser le contrôle d'alcoolémie de salariés qui exercent des fonctions susceptibles d'exposer des personnes ou des biens à un danger, est admis, dès lors que les modalités de ce contrôle en permettent la contestation.

De même, le règlement intérieur ne peut léser un salarié en raison de son sexe, de ses mœurs ou orientations sexuelles, de son âge ou de sa situation de famille, de ses origines, opinions, apparence physique...

4. L'intervention de l'inspecteur du travail

A tout moment, l'inspecteur du travail peut exiger le retrait ou la modification des clauses du règlement intérieur contraires aux prescriptions du code du travail. Sa décision est communiquée aux représentants du personnel.

Lorsque, saisi par un salarié qui conteste une sanction, le conseil de prud'hommes écarte l'application d'une clause illégale du règlement intérieur, une copie du jugement est adressée à l'inspecteur du travail et aux représentants du personnel.

A savoir : Un salarié sanctionné sur la base d'une disposition illégale du règlement intérieur peut saisir le conseil de prud'hommes. Textes de références Articles L. 1311-6 à L. 1322-4 et R.1321-1 à R. 1323-1 du Code du travail

Vous risquez une contravention de 750 euros (Art. R 1323-1 du Code du travail et Art. 131-13 du Code pénal). En effet, dès lors que l’entreprise atteint l’effectif de 20 salariés, vous devez élaborer un règlement intérieur dans l’année.

Cette même sanction s’applique également si, par exemple :

- vous ne respectez pas la procédure d’adoption du règlement intérieur (consultation des représentants du personnel, du CHSCT pour les matières pour lesquelles il compétent, contrôle de l’inspection du travail),

- vous maintenez dans le règlement intérieur une clause jugée illicite par l’inspecteur du travail,

- vous ne respectez pas les formalités de dépôt et de publicité du règlement intérieur (dépôt au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes et affichage sur les lieux de travail)

Présentation

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