REGLEMENTATION DROIT DU TRAVAIL
- Le Code du Travail et le Code Pénal prescrivent, sous des peines sévères, l’affichage obligatoire de certaines informations dans les locaux de tout établissement employant des salariés.
- La Loi du 25 juillet 1985 qui a prévu un certain nombre de mesures de simplification et d’harmonisation en matière de documents de contrôle de la réglementation du travail, a instauré l’affichage obligatoire de plusieurs informations (L. n° 85-772, 25 juill. 1985, JO 26 juill.).
Décret n°2008-1347 du 17 décembre 2008 sur le Document Unique d'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs
L'absence ou la non conformité de l’affichage vous expose à une amende pouvant aller de 450.00 € à 1500.00 €
2. Réglementation Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels, obligatoire
- Depuis le décret du 05/11/01, la tenue et mise à jour d'un Document Unique d'évaluation des risques Professionnels est obligatoire pour toutes les entreprises. Elle est de la responsabilité directe de l'employeur. Cette tâche est placée au sommet de la hiérarchie des «Principes généraux de prévention» du Code du Travail (ancien L.230-2) (nouveau L4121-1).
En cas d'absence du Document Unique des Risques Professionnels (ou de sa mise à jour*), l'inspection du travail peut dresser un procès verbal à l'encontre de l'employeur avec une contravention de 5ème classe soit 3000 euros d'amende. Cette peine peut être doublée en cas de récidive sous un an.
* 1/an et à chaque modification des conditions de travail : nouvelle machine, nouveau procédé
- L'article (ancien L.230-2) (nouveau L4121-1) du Code du Travail oblige les employeurs à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs sur la base des principes généraux de prévention (titres I et II) et rend obligatoire la réalisation d'une évaluation des risques (titre III).
- L'article (ancien R.230-1) (nouveau R;4121-1)du Code du Travail oblige l'employeur à transcrire et mettre à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques comportant "un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement" et précise les conditions de mise à jour et de mise à disposition de ce document.
- L'article (ancien R.263-1-1) (nouveau R.4741-1-1)du Code du Travail, entré en vigueur le 7 novembre 2002, précise les sanctions pénales qui punissent "le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques" d'une contravention de 5ème classe, soit une amende de 1 500 € (3 500 € en cas de récidive).
En outre, l'employeur peut être condamné pour délit d'entrave si le Document unique n'est pas mis à la disposition de l’Inspection du Travail, Médecine du Travail, des représentants du personnel (CHSCT ou délégués du personnel). Quant au refus de tenir le Document unique à la disposition de l'inspection du travail, il peut être sanctionné par l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe (450 Euros), ou même dans certains cas par les sanctions pénales prévues pour le délit d'obstacle à contrôle (jusqu'à 3 750 Euros d'amende et/ou un an de prison, doublés en cas de récidive).
Au-delà du défaut de rédaction du document unique, l’employeur est également tenu à une obligation de résultats en matière de santé et de sécurité des travailleurs.
Si la faute inexcusable de l’employeur est retenue, c'est-à-dire « s’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour le protéger », les sanctions pour l’entreprise, mais aussi pour l’employeur sont beaucoup plus lourdes. Elles porteront sur le versement par l’entreprise d’un capital ou d’une rente, le paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice par l’employeur sur son patrimoine personnel.
Avec le nouveau code pénal, l’employeur peut être également condamné à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende (le triple en cas d’incapacité de travail > 3 mois). Quant à l’entreprise, elle peut être condamnée à verser 75 000 euros d’amende plus peines complémentaires (225 000 euros en cas d’incapacité de travail > 3 mois).
- La circulaire n° 6 DRT du 18 avril 2002 apporte des précisions sur la forme, le contenu et l'esprit dans lequel ce document doit être réalisé, ainsi que des points de repère méthodologiques. Elle inscrit cette action "dans le cadre d'une démarche effective de prévention propre à l'entreprise".
La jurisprudence qui s'établit impose à l'employeur une obligation de résultat en matière de sécurité et donne au manquement à cette obligation le caractère d'une faute inexcusable (Code du Travail).
D’autre part, la présentation du Document Unique est fréquemment demandée afin de pouvoir répondre aux différents appels d’offres de marchés publics et/ou privés.
Circulaire DRT n°6 du 18 avril 2002
http://www.travail.gouv.fr/publications/picts/bo/05062002/A0100004.htm
3. Réglementation Plan de prévention et de sécurité pluriactivité et travaux dangereux (Décret 92-158 du 20/2/92) :
Une entreprise peut être amenée à sous-traiter des travaux au sein même de son établissement (travaux de plomberie, maintenance).
Objectif :
La responsabilité du chef d'établissement en matière de sécurité est engagée pour toute personne d'une entreprise extérieure qui travaille sur son site. Ainsi doit-il suivre des prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité.
Cadre réglementaire, les entreprises concernées :
Le Code du travail vise par "entreprises extérieures", celles qui font intervenir leur personnel aux fins d'exécuter une opération ou de participer à l'exécution d'une opération, quelle que soit sa nature, industrielle ou non, dans un établissement d'une "entreprise utilisatrice" ou dans ses dépendances ou chantiers.
Par "entreprise extérieure", on entend "toute entreprise, juridiquement indépendante de l'entreprise utilisatrice amenée à faire travailler son personnel (travaux ou prestation de services) ponctuellement ou en permanence dans les locaux de l'entreprise utilisatrice qu'il y ait ou non une relation contractuelle entre l'entreprise utilisatrice et cette entreprise. Cette entreprise peut être une entreprise intervenante ou sous-traitante". Art. R 237-1 du Code du Travail. Art. R 237-5 à 7 du Code du Travail.
Le décret n° 92-158 du 20 février 1992 a imposé l'élaboration d'un document écrit, intitulé « Plan de prévention » et destiné à préciser les mesures adoptées conjointement par les chefs d'établissement des entreprises intervenantes (appelées « entreprises extérieures ») et le chef d'établissement de l'entreprise d'accueil (appelée « entreprise utilisatrice ») pour assurer la sécurité des opérateurs pendant la réalisation des travaux (articles R. 237-1 à R. 237-28 du Code du travail).
Sanctions de 4.500 € portée à 9.000 € si récidive
4. Réglementation Protocole de sécurité chargement/déchargement, obligatoire toutes activités, toutes entreprises :
Décret du 26 avril 1996 art. 237-1 et suivants, règles de sécurité applicables aux opérations de chargement/déchargement effectuées par une entreprise extérieure, entre l’entreprise d’accueil et le transporteur.
Obligatoire pour toutes entreprises quelque soit l’activité en cas de déchargement ou de chargement de marchandises. Sanctions de 4.500 € portée à 9.000 € si récidive