Nouveau Code du Travail applicable au 01 mai 2008
Nouvelle numérotation du Code du Travail à compter du 1er mai 2008
Le conseil des ministres a adopté le 7 mars 2007 la partie législative du nouveau code du travail qui a fait l'objet de l'ordonnance du 12 mars 2007 publiée le 13 mars 2007.
Après validation auprès du Conseil constitutionnel, l'ordonnance du 12 mars 2007 a été ratifiée par la loi du 21 janvier 2008.
Les parties législative et réglementaire étant publiées (décret n° 2008-243 et n° 2008-244 du 7 mars 2008), le nouveau Code du travail entre en vigueur le 1er mai 2008.
Dispositions du Nouveau Code du travail applicable au 01 mai 2008 :
Les nouveaux articles du Code du travail courent de l'article L 1111-1 à L 8331-1.
- Première partie : Les relations individuelles au travail (article L 1111-1 et suivants)
- Deuxième partie : Les relations collectives au travail (article L 2111-1 et suivants)
- Troisième partie : Durée du travail, intéressement, participation et épargne salariale
(article L 3111-1 et suivants)
- Quatrième partie : Santé et Sécurité au travail (article L 4111-1 et suivants)
- Cinquième partie : L'emploi (article L 5111-1 et suivants)
- Sixième Partie : La formation professionnelle et organisation institutionnelle de la formation professionnelle (article L 6111-1 et suivants)
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activité (article L 7111-1 et suivants)
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail (L 8112-1 et suivants)
Nouvelle numérotation du Code du Travail à compter du 1er mai 2008.
Anciens articles de l'affichage obligatoire modifiés au 01/05/2008 :
L 620-5/L 620-2/D 212-17 à 24/R122-12/L123-7/L 140-7/L122-48/L 122-51/L135-7/R135-1/
L132-2-2/D132-3/ L132-26/ R132-3/R221-10/R221-11/R221-12/R221-13/D220-8/
R232-12-17 à R232-12-22/D223-4/D732-11/etc.
Ces articles concernaient :
- Convention collective et accords d'entreprise
- Coordonnées inspection de travail, médecin du travail
- N° d'urgence
- Ordre des départs en congés
- Horaires de travail, durée du travail et jours de repos
- N° Incendie et secours
- Egalité professionnelle hommes/femmes
- Egalité de rémunération
- Lutte contre le Harcellement sexuel et moral
- Elections professionnelles, CHSCT, délégués syndicaux, délégués du personnel
- Comité d'entreprise
- Réglement interieur
- Sous traitant et travailleurs à domicile
- Etc.
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