Nouveau Code du Travail applicable au 01 mai 2008 Nouvelle numérotation du Code du Travail à compter du 1er mai 2008 Le conseil des ministres a adopté le 7 mars 2007 la partie législative du nouveau code du travail qui a fait l'objet de l'ordonnance du 12 mars 2007 publiée le 13 mars 2007. Après validation auprès du Conseil constitutionnel, l'ordonnance du 12 mars 2007 a été ratifiée par la loi du 21 janvier 2008. Les parties législative et réglementaire étant publiées (décret n° 2008-243 et n° 2008-244 du 7 mars 2008), le nouveau Code du travail entre en vigueur le 1er mai 2008. Dispositions du Nouveau Code du travail applicable au 01 mai 2008 : Les nouveaux articles du Code du travail courent de l'article L 1111-1 à L 8331-1. - Première partie : Les relations individuelles au travail (article L 1111-1 et suivants) - Deuxième partie : Les relations collectives au travail (article L 2111-1 et suivants) - Troisième partie : Durée du travail, intéressement, participation et épargne salariale (article L 3111-1 et suivants) - Quatrième partie : Santé et Sécurité au travail (article L 4111-1 et suivants) - Cinquième partie : L'emploi (article L 5111-1 et suivants) - Sixième Partie : La formation professionnelle et organisation institutionnelle de la formation professionnelle (article L 6111-1 et suivants) - Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activité (article L 7111-1 et suivants) - Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail (L 8112-1 et suivants) Nouvelle numérotation du Code du Travail à compter du 1er mai 2008. Anciens articles de l'affichage obligatoire modifiés au 01/05/2008 : L 620-5/L 620-2/D 212-17 à 24/R122-12/L123-7/L 140-7/L122-48/L 122-51/L135-7/R135-1/ L132-2-2/D132-3/ L132-26/ R132-3/R221-10/R221-11/R221-12/R221-13/D220-8/ R232-12-17 à R232-12-22/D223-4/D732-11/etc. Ces articles concernaient : - Convention collective et accords d'entreprise - Coordonnées inspection de travail, médecin du travail - N° d'urgence - Ordre des départs en congés - Horaires de travail, durée du travail et jours de repos - N° Incendie et secours - Egalité professionnelle hommes/femmes - Egalité de rémunération - Lutte contre le Harcellement sexuel et moral - Elections professionnelles, CHSCT, délégués syndicaux, délégués du personnel - Comité d'entreprise - Réglement interieur - Sous traitant et travailleurs à domicile - Etc.
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